être imputé qu'à la personne qui exploite l'installation classée sans les autorisations, enregistrement ou déclarations idoines ; que les prévenus ont été poursuivis pour avoir entreposer des déchets verts

entre les entreprises opérant dans ce secteur, à savoir les sociétés Henkel France, Colgate Palmolive, Reckitt Benckiser France, Sara Lee House Hold and Body Care France, Bolton Solitaire, Laboratoires Vendôme

Personne, neveu de son mari prédécédé ; que, le 2 février 1976, elle avait vendu un immeuble, rue Albert 1er, à Vendôme (Loir-et-Cher), moyennant le prix de 80.000 francs qu'elle utilisa pour acheter des

partiellement sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans la région Centre en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones de Gien, Pithiviers, Saint-Amand, Vendôme

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société UGIF, représentée par la société Saggel Vendôme

2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Compagnie foncière Klepierre, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Evry Vendome

1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

", est de 534 830 167 unités téléphoniques (pièce 4-6) ; que l'utilisateur d'une carte prépayée compose d'abord le numéro d'accès au serveur, soit un numéro " vert ", soit un numéro " d'accès local ",

que l'article 53 prévoit notamment que : "les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées" ; qu'en l'espèce, alors que la consultation organisée par la commune de Baudinard-sur-Verdon

partie civile du chef de faux et usage de faux en écriture privée, déposée par Nahed Tlass veuve Y... et par le représentant de son fils mineur ; "aux motifs que, le faux suppose une altération de la vérité

Ambulances Championnet, son calendrier des disponibilités » ; qu'il était constant que la salariée, qui travaillait par ailleurs en qualité d'infirmière titulaire de l'APHP rattachée à l'hôpital Jean Verdier

. ; " aux motifs qu'il y avait eu de la part de Reira A... altération de la vérité par apposition de fausses signatures d'Henry Z..., de Luc X... et de Claire Y..., sur les statuts de l'association

sans avoir préalablement relevé tous les éléments constitutifs du délit initial et que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la question de savoir en quoi avait consisté l'altération de la vérité

C. n'a pu établir la véracité des allégations ou imputations diffamatoires ; "alors, d'une part, que l'exception de bonne foi ne peut être confondue avec l'exception de vérité, et que la preuve de la

Z... celle de 444 000 francs ; " alors que l'intention frauduleuse nécessaire à l'existence du faux étant la conscience chez l'auteur qu'il altère la vérité dans un écrit ayant un caractère probatoire

certaines de l'inculpée exclut toute confrontation motivée ", et aux motifs propres qu'il " n'apparaît nullement qu'... une seconde mesure d'instruction soit de nature à contribuer à la manifestation de la vérité