Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [L], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M.

né le 20 Juin 1980 à Marseille ... 20127 AFA ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Baptiste DON SIMONI, avocat au barreau

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Guillaume Simon, juge-commissaire.

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