grande instance d'ANGERS, en date du 25 janvier 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

.., contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

premier moyen : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003), que la BNP Paribas (la banque), créancière de M. et Mme X... en vertu d'un acte de cautionnement, a exercé des poursuites de saisie

1999, le tribunal de grande instance de Foix a étendu la liquidation judiciaire du GAEC de Toulza (le GAEC), prononcée le 4 octobre 1994, à la Société d'aménagement et d'investissement du Castela (la SAIC

X... a cessé tout paiement tant auprès de la Commerzbank qu'auprès de la compagnie Deutsche Lloyd ; que la Commerzbank a, alors, fait délivrer d'une part un commandement aux fins de saisie immobilière

adjudication repose sur les diligences effectuées préalablement à ladite adjudication ; qu'ainsi, seul l'avocat du créancier poursuivant et de l'adjudicataire, ayant respectivement introduit la procédure de saisie-vente

. ; "aux motifs que la chambre de l'instruction n'est saisie que de la plainte déposée le 4 juin 2005 et dénonçant des faits de trafic d'influence et de corruption passive ; qu'elle n'est donc pas saisie

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6 et 8 que la saisie-attribution pratiquée le 13 novembre 2018 par la société BSGR et M.

prud'hommes qui avait retenu sa compétence pour statuer sur la demande de Mme C..., dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1993), rendu en matière de saisie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 7 octobre 1993), que, sur des poursuites de saisie

de douane et une TVA, compromis pour un montant total de 479 131 francs ; que, pour sûreté de sa créance, la société Intertrans a été autorisée, par ordonnances du 17 novembre 1994, à procéder à des saisies

, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure étant orale en matière de contentieux de la sécurité sociale, si une partie n'est ni présente ni représentée à l'audience, la juridiction n'est pas saisie

effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.

civile sont celles, adressées à la cour d'appel, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte et qui déterminent l'objet du litige ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel était saisie du recours de M.

parties civiles, alors « qu'en application des articles L.12-3 et L. 513-2 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la cour d'appel est saisie

Il se déduit des deux premiers de ces textes que, lorsque le juge ordonne la saisie d'un bien à la libre disposition d'une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi