ces deux ordonnances ne précisant pas, pour la première, l'heure de l'ouverture de la session, et pour la seconde, l'heure à laquelle elle a été prise, la composition de la cour d'assises n'est pas régulière

les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après - transports aériens réguliers

sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et collectifs ainsi qu’à la sécurité des transports

concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit

Il s'ensuit que la procédure est régulière. Le moyen sera écarté.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé, Sans avis contraire des parties requis

selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Le Crédit lyonnais le 7 janvier 1969, Mme X... a été mise à la retraite le 31 juillet 1988, à l'âge de 60 ans, ne totalisant pas à cette date les 150 trimestres requis

à se prévaloir de son appel ; qu'en l'espèce, à supposer que le ministère public ait régulièrement relevé appel du jugement entrepris, il est constant que le représentant du ministère public avait requis

Broquière, ne justifie pas que la composition de la chambre d'accusation ait été régulière en méconnaissance des textes susvisés; que l'arrêt ne satisfait pas ainsi aux conditions essentielles de son

de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 novembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail était régulier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulier l'enregistrement de la marque "Passion directe", alors, selon le moyen, que la demande d'enregistrement de la marque doit comporter l'énumération des services

professions industrielles et commerciales dont elle relevait, établissant la validation de seulement cinq trimestres de cotisations au titre de la période de référence 1995-1999 au lieu des huit trimestres requis

incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ; qu'est nulle la citation retenant pour une même imputation la double qualification d'injure et de diffamation ; qu'en déclarant régulière

qui n'est régulièrement constituée qu'avec son assistance et son concours ; que dès lors, le fait qu'il soit représenté devant la cour d'assises, statuant en appel, par le même magistrat qui avait requis

[L] avait déclaré sa créance dans le délai requis, en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, au motif inopérant qu'il avait comparu en personne devant le juge-commissaire, la

des intérêts ne saurait être assimilée à une indemnité prohibée au sens de l'article L. 312-23 du code de la consommation ; que loin de constituer une indemnité, l'anatocisme conventionnel permet de réguler