par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré recevable la requête présentée

de la violation des articles 122-5, R. 625-1 et R. 131-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a renvoyé le prévenu

sa défense à l'audience, et que les droits de la défense ont ainsi été méconnus" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu Françis X... a eu la parole en dernier ;

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE

"que les juridictions correctionnelles ne sont compétentes pour prononcer l'annulation du mariage que si le prévenu l'invoque pour sa défense... ce qui n'est pas le cas en l'espèce..." ; "alors que

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable de recels aggravés ; "aux motifs que dans le garage loué par Jean Y..., ont été découverts de nombreux objets provenant

août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard de la prévenue

a été constaté ultérieurement dans les locaux d'un grossiste, n'a pas caractérisé, à l'encontre du prévenu, un acte matériel de participation directe et personnelle aux faits poursuivis; que dès lors

moyen de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

. ; "aux motifs que, le prévenu "excédé" par le bruit, avait, de nuit, tiré par sa fenêtre, en direction de l'endroit situé à "une distance de 65 mètres", d'où provenait de la musique, et avait blessé

en liberté ; "aux motifs qu'il convenait de constater que l'appel avait été formé plus de dix jours après la signification dudit jugement ; "alors que, en permettant aux mis en examen et aux prévenus

Dans le cadre d'une enquête relative à un projet d'évasion, MM. [Z] et [Y] ont été interpellés le 28 avril 2015. 3.

SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents

[Y], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

[K] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. d'Huy, M. Wyon, M.

Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M.