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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600557_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Baugé-en-Anjou a émis un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 04901825A0046 déposée par la société Baugé-en-Anjou 5pV en vue de la construction d’ombrières d’élevage au lieu-dit « Le Porteau
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302762_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 9 janvier 2025, l'association UNA du Calvados, représentée par SELARL Pointel et associés, a demandé au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01049_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
la Creuse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a soumise à une obligation de pointage
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6302
27 avril 1999
27 avril 1999
It pointed out in its judgment that the accommodation had been allocated to him as a member of the armed forces; the objective legal position of civil servants working for the authorities could be changed
Source officielleRETENTIONS
635236d08c924eadffcc4809
16 octobre 2022
16 octobre 2022
l'Isère assignait à résidence [E] [F] [V] dans le département de l'Isère chez sa mère, Madame [M] [L] [C] au [Adresse 1] à [Localité 3] (38) pour une durée maximale de 45 jours avec obligation de pointage
Source officielle4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007770404
2 avril 1990
2 avril 1990
Considérant que s'il est allégué que certaines tables de dépouillement ne comportaient que trois scrutateurs, que des membres du bureau ont participé au dépouillement et que certaines feuilles de pointage
Source officielleRETENTIONS
63c649aebe43307c9013b2cf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 13 novembre 2022 [D] [N] s'est vu notifier par le préfet du Rhône son assignation à résidence dans le département du Rhône avec obligation de pointage bi-hebdomadaire ; Le 23 novembre 2022 les policiers
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a40d41e0057d43e3ae
12 mai 2022
12 mai 2022
Boulogne-sur-Mer SCI Batimmo [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Catherine Trognon-Lernon, avocat au barreau de Lille Nous, Véronique Dellelis, présidente, assistée de Harmony Poyteau
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f264a942a604f5e934b8
13 avril 2023
13 avril 2023
avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assisté de Me Marine de Lamarliere, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER : Harmony Poyteau
Source officielleRETENTIONS
643a4297d83dbd04f5fb2a2a
13 avril 2023
13 avril 2023
le passeport est toujours à la Préfecture et que les garanties de représentation sont les mêmes, avec un hébergement chez un cousin paternel, l'appelant ayant compris la nécessité de respecter le pointage
Source officielleRETENTIONS
64c9f2cdbe9373d969ac44e5
1 août 2023
1 août 2023
Suivant procès-verbal de rupture à l'obligation de pointage dressé le 24 janvier 2023 les policiers de la SPAFT ont relevé que [G] [H] ne s'était pas présenté pour émarger sa feuille de présence le 24
Source officielleJLD
677c4ecb6f491b6d26393c65
1 janvier 2025
1 janvier 2025
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 09 mai 2023 par le préfet du Var, mesure qu'il n'a pas exécutée, outre le fait qu'il n'a pas non plus respecté les obligations de pointage
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee498
11 août 2024
11 août 2024
non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Harmony POYTEAU
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096ac52714c33ca5b99c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 22/00670 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHHD Décision n°24/670 Notifié le à - [C] [P] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - Me Adeline POISEAU
Source officielleJLD
6706eb7ef1d01e3c86f84a49
9 octobre 2024
9 octobre 2024
avoir l'intention de faire cette demande après son mariage ; Qu'assigné à résidence selon décision du Juge des libertés et de la détention du 6 mai 2024, [J] [S] n'a pas respecté l'obligation de pointage
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89b482fcecad732fe6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Madame [Z] [L] [Adresse 6] [Localité 4] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 8 octobre 2024 à personne MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte GREFFIER : Harmony Poyteau
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89c482fcecad732fe7d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Antoine Vaast, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte GREFFIER : Harmony Poyteau
Source officielleETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee9819d
12 janvier 2025
12 janvier 2025
non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Harmony POYTEAU
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2447c7caf29d4c4fb3
3 avril 2025
3 avril 2025
Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Devos Courtois, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte GREFFIER : Harmony Poyteau
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508661_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officiellePage 101 sur 1101