rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification des contrats de travail de certains de ses salariés, a soumis un plan

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Robo des Canoubiers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que, par acte du

Par un jugement du 17 mai 2017, publié au BODACC le 1er juin 2017, le crédit-preneur a bénéficié d'un plan de redressement. 5.

et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

La société ADJE administrateurs judiciaires a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3.

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire

de zonage en noir et blanc, alors même que les parcelles vendues se trouvent dans le périmètre d'un PPRI ; qu'en ayant jugé que le fait que des plans en noir et blanc seulement avaient été fournis à la

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 1987), que Mme X..., avocat, ayant transféré son cabinet, a fait apposer une plaque portant la mention " cabinet d'avocats

Il est ainsi demandé sur la base de différents devis : -2. 690, 25 euros TTC au titre du remplacement des planches de parquet, -1. 740, 75 euros TTC au titre du remplacement du conduit du poêle à bois,

Elle soutient encore que les photographies de la plaque d’égout produites ne sont pas probantes. Elles ne sont pas datées et montrent une plaque d’égout fermée.

navire des avaries survenues pendant le temps du transport ; qu'en énonçant qu'en raison du défaut d'étanchéité du conteneur constaté par les deux experts le 18 mars 2009 il était cohérent, selon le plan

travaux non prévus aux a) à l) n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher

exploité par deux locataires différents, l'un, la société Automobiles Urcun, utilisant le rez-de-chaussée pour une activité de station-service, vente d'automobiles, surfaces commerciales au regard du plan

deux ou plusieurs plaques ni que la ou les plaques soient significatives et s'accompagnent d'une autre pathologie parenchymateuse pulmonaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement

société Création bois massif avait proposé ou fait proposer, directement ou indirectement, un plan à M.

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... et M.

vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que pour fixer l'assiette de la servitude selon le plan

motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z... coupable d'avoir implanté des constructions immobilières sans avoir obtenu le permis de construire correspondant au plan