A B, représenté par la société d'avocats Peneau et Douard, demande au juge des référés à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

[K] [S] né le 16 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) (02000) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Florian DOUARD de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES

[V] [E] né le 09 Mai 2001 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Florian DOUARD de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES d'une ordonnance

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ;

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; Considérant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 1° de l'article 1er du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation

Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein soit d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis

territoriales ; - la décision méconnait l'article R. 2336-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que, le montant de la contribution due par la commune de Pujols au fonds de péréquation

X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Persan construction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la

[Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat Persan/Farsi (Iran) » (H-01.03.06), « traduction Persan/Farsi » (H-02.03.07

violé par fausse application l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la réclamation adressée à l'allocataire ou à son ayant cause afin de lui demander le remboursement d'un trop perçu

d'entreprise et violé l'article L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu

la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer d'une créance réelle qu'il prétendait avoir perdue

X... ; qu'en accordant au salarié une somme équivalente à la différence entre son salaire moyen net mensuel sur l'année 1996 et les sommes perçues au titre de la convention FNE, sans même constater que

tribunal qui prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut désigner un mandataire ayant mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues

distinction l'ensemble des droits et taxes « recouvrés par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects » (DGDDI), ont vocation à s'appliquer aussi bien aux droits et taxes perçus

distinction l'ensemble des droits et taxes « recouvrés par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects » (DGDDI), ont vocation à s'appliquer aussi bien aux droits et taxes perçus

notamment fondée sur le contenu du courrier du 24 mai 2018, qui lui était donc postérieur, a méconnu l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 4°/ que la circonstance que la commune avait initialement perçu