U... au titre de la prothèse fonctionnelle « Genium » ainsi que des accessoires (manchons et emboîtures) pour la période courant de 2008 (date de la consolidation) à 2014 (date de l'acquisition par ses

de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de

. " ; " alors, d'une part, que Mme Z..., veuve A..., avait été condamnée de manière définitive, par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 1986, pour des faits de recel couvrant la période

donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux indemnités de grand déplacement versées au titre d'une autre période un coefficient correspondant

montants qu'elle avait avancés personnellement pour exécuter les travaux de réfection du réseau, la cour d'appel, qui a chiffré le préjudice subi par la société SPIE Batignolles, sous réserve de la période

A compter d'août 2004, la MSA a cessé de prendre en charge les indemnités journalières durant les périodes d'absence pour mi-temps thérapeutique. 4.

Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt relève d'abord que l'expression « pour l'année en cours » figurant à l'article 4 du RIF désigne une situation en train de se faire, en l'espèce la période de l'année

» ; qu'il s'en déduisait que la durée d'occupation du bien par Mme [M], sur la période allant du 4 novembre 2015 au 1er janvier 2019, était de 6 mois (2 mois x 3 années) ; qu'en affirmant pourtant que

pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 mai 2025.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, Mme Milon, première conseillère, M.

Perraud, conseiller. Considérant ce qui suit : M. B... C...

X..., ayant débuté le 15 février 1979, pour prendre fin le 17 février 1993, puis retenu qu'il apparaît que la présence de l'épouse au sein du magasin qui n'a pas été constante sur toute la période d'activité

qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats emploi jeune peuvent être suspendus à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur, pour lui permettre d'effectuer la période

de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour