E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme l'a souligné la partie civile, que le certificat médical délivré par le centre hospitalier de Gonesse mentionne en sa 3ème page

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Degouys, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillères, Mmes

dans le bureau de divers documents en rapport avec l'enquête en cours", et, notamment, photocopie d'une lettre en date du 22 novembre 1990, du double d'une lettre en date du 24 septembre 1990, de la page

chef de la fixation de la date de cessation des paiements.

Y... se trouvait en état de cessation des paiements sans tenir compte de la valeur de cette somme, a derechef violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements

fondement de l'article 14-1 de cette même loi ; Attendu que la société Couvracier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agrément des conditions de paiement

réalisé par la maître de l'ouvrage entre les mains d'Oséo, quand ce paiement était intervenu dans le cadre d'une procédure de paiement direct, et ne constituait donc pas un paiement interdit après la

au client sur son téléphone mobile ou fixe, permettant à l'utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

, et ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'état de cessation des paiements de la société aux seuls motifs du non-paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement

des déclarations de Me Frechin, commissaire à l'exécution du plan, que du jugement ayant arrêté le plan que Jean-Claude X... avait pris l'engagement, en cas de vente de son immeuble, d'affecter le paiement

, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier ; qu'il n'est nullement argué que les mentions figurant en page une, ne sont pas le reflet de la réalité ; que la

avait été réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des

La société Melaba fait grief à l'arrêt de constater la cessation de ses paiements à la date du 29 août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation

relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

relative à un marché public passé par le District Urbain du Pays de Montbéliard pour la réfection de la pelouse d’un stade de football

1973, FERAIT OBSTACLE A LA MISE EN RECOUVREMENT DE CET IMPOT EN 1975 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A, EN SEPTEMBRE 1973, DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT LE PAIEMENT