tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

X se disant [M] [T] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le tribunal de la liberté confirma cette ordonnance le 1er octobre 1984.

Ce pays n’est pas un pays libre et démocratique. Dans ce pays, une guerre est menée contre le peuple. D’un bout à l’autre, la guerre règne.

et un Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/02411 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUAO Décision déférée ordonnance rendue le 29 Août 2023 par le juge des libertés

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

X..., notaire, Mmes Nicole Y... veuve Z... et Nathalie Z... (le vendeur) ont vendu à M. Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de procédure

Maître Benoît NICOLAS substituant Maître DUPEUX Jean-Yves Avocat du prévenu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE A CETTE FIN PAR LOUIS Z..., ET PAR UNE ATTESTATION ETABLIE PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE OU LOUIS NICOLAS

BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Monsieur [N] [W] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Monsieur [A] [

et assistée Me Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1025 INTIMES Madame [X] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Assignation

Le tribunal rejeta dans la même décision une demande de remise en liberté présentée par un des détenus. 10.

Localité 5] Comparante en personne INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 11] EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : Article 6   §   1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un