à BESANCON (DOUBS) 7 rue Emilien Ronzas 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

75020 PARIS représengtée par Me Jean-Baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, et des pièces enregistrées les 5 mai et 17 juillet 2023, Mme A..., représentée par la SCP Mendi-Cahn, conclut d’une part, au rejet de la requête et

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 novembre 2025 : - le rapport de Mme Thalabard, - les observations de Me Menudier, substituant Me Cormier, représentant la société LNA Retraite,

Marie-Françoise Lubeck, demeurant avenue Jean Jaurès, 87230 Flavignac, 71 / Mme Christine Maigret, demeurant 19, allée Pierre Blanchard, 87000 Limoges, 72 / Mme Jacqueline Malinvaud, épouse Menudier

Gayrard, rapporteur, - les conclusions de Mme Dabouis, rapporteure publique, - et les observations de Me Menudier, représentant la clinique Saint-Jean.

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 352 032 072 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 352 032 072 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 352 032 072 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 352 032 072 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 317 000 016 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

HAUTE ALSACE RECYCLAGE (HAR) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.A.

05251672000 Avenue de MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

BORODINE POLE SURENDETTEMENT 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

QUIMPER (FINISTERE) 540k Chemin De Meynes 30210 SERNHAC non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

FONTANÈS représentée par Maître Axelle FERAY-LAURENT, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER

6eme Brigade Legere 59 rue Vincent Faita 30000 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

91068 MASSY CEDEX représentée par Me Isabelle VIGNON, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER