AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit des Etablissements Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF

Pierre Y..., exerçant sous l'enseigne Auto-Ecole Debussy, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mlle Aurélie X..., demeurant

société L'Alimentation, dont le siège social est sis à Paris (4ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation des arrêts rendus les 26 janvier et 4 mai

une réintégration pour le personnel itinérant sans tenir compte de la spécificité de leurs fonctions, le tribunal a violé ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai

Philippe X... et à son épouse, sans mentionner que l'avocat du mis en examen a été entendu et a eu la parole en dernier à l'audience des débats de la chambre de l'instruction du 5 mai 2017 ; "aux motifs

P..., l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 18 mai 2016. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M. E... P... et Mme S...

, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme T..., de Me Haas, avocat de Mme P... épouse V..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mmes D... et L..., après débats en l'audience publique du 27 mai

La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014. 3.

G... en exequatur de l'arrêt rendu le 16 mai 2003 par la cour d'appel du Littoral à Douala (Cameroun) qui a dit que Paul I...

d'appel a violé, par fausse application, les articles 3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que l'accord de résiliation amiable, intervenu entre les parties et résultant de leurs lettres des 30 mai

par l'assignation à jour fixe de Foncia que par les conclusions additionnelles de celle-ci du 2 juin 1995 d'une contestation précise du chef de la qualification attribuée par les parties à l'acte du 26 mai

1996, 14 mai 1996 et 29 mai 1996, ce qui résulte des énonciations de l'arrêt, de telle sorte que la procédure de licenciement collectif pour motif économique avait bien été entamée avant le licenciement

(Nord), en cassation de deux arrêts rendus les 27 mai 1991 et 10 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

X... exerçait les fonctions de directeur au servicce de l'association Comité interprofessionnel de l'apprentissage du Nord-Pas-de-Calais (CIAN) ; que le 30 mai 1990, a été signé par les parties un acte

Le 30 mai 2004, certains des consorts [W] ont conclu avec M.

Il était également convenu que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse. 4.