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GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée sur l'audience par Me Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780 INTIMÉS Monsieur Manouchehr

SITA FRANCE 132 rue des 3 Fontanots 92000 NANTERRE représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY-No du dossier 10000093 assistée de Mes Bruno CAVALIÉ, Antoine HONTEBEYRIE et Matthieu BOURDEAUT du Cabinet

, doit être motivée au regard de ressources et charges du prévenu ; qu'en se bornant à se référer au seul patrimoine immobilier de M.

l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; 2°/ que M. et Mme [R] faisaient valoir que la somme de 15 000 000 d'euros effectivement rentrée dans son patrimoine

de l'emprunteur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en relevant qu'ils auraient bénéficié d'une expérience antérieure "en matière

APPELANT Monsieur Abdelkader X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE Me Bruno NUT (avoué à la Cour) assisté de Me Nathalie FEERTCHAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0345 substituant Me Mathilde

SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] représentée par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Mathilde

CRÉANCIER : Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

Franck X... et Françoise Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement les 2 et 10 octobre 2008, en laissant trois enfants, Bertrand, Mathilde

ressort du livret métropolitain (page 104) que " pour répondre aux objectifs du PADD, les évolutions souhaitées de ces tissus (UA2) doivent permettre d'assurer en priorité : () la préservation du patrimoine

[C] a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur

les rapports de la Commission bancaire caractérisaient des manquements graves, nombreux et répétés aux règles régissant l'activité des établissements de crédit, et notamment les règles applicables en matière

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MASSE, avocat au barreau de LILLE Madame [C] [L], demeurant 197 rue de la Mitrouille - 59173 BLARINGHEM représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES S.E.L.A.S.

Florian G, Matthieu G et Jules G déclarent reprendre l'instance engagée par M. F G, décédé le 8 janvier 2021.

[H] [G] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 16] de nationalité française ayant domicile élu chez Maître Delhalle [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Matthieu Delhalle, avocat