Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500837_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme A ne justifiant ni même n'alléguant disposer d'un tel visa, c'est à bon droit que le préfet de l'Hérault a pu refuser de lui délivrer un certificat de résident en qualité d'étudiante.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718
16 mai 2018
16 mai 2018
Mathieu X..., domicilié [...] , 06220 Golfe-Juan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
ALEXANDRA - MATHIEU - ELISA, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 451 113 922 (Melun) Représentée par Me
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd62
16 juin 2016
16 juin 2016
25 Août 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/02023 APPELANTE SA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036468d70da42a824d38069
19 novembre 2015
19 novembre 2015
des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - RG n° 10-02530 APPELANTE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
10 septembre 2015
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Evelyne BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0330 Représentée par Me Matthieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
locative des locaux qu'elle occupe doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux commerciaux en application des paragraphes n°s 490 et 500 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFP
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que M. et Mme C ont été imposés en France et assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461116.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302285_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sud et ouest, d'une surface de 360 m², présentant une hauteur de 7,65 mètres au faîtage et 5,75 mètres à l'égout du toit, aux murs en blocs de béton agglomérés partiellement recouverts d'un bardage en bois
Source officielle11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
10 janvier 2013
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162b8d9efb73d2e55750f89
25 avril 2013
25 avril 2013
domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée de Me Arnaud METAYER-MATHIEU
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
INTIMES : [K] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (RHONE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Matthieu
Source officiellePage 101 sur 261