réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

A B est propriétaire et armateur du navire de pêche " Marco Polo IV " immatriculé NI 821697.

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Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mai 2019), Mme L... a été engagée le 4 août 2008 en qualité d'ergothérapeute par la société Nouvelle les eaux marines. 2.

Marill, conseiller ; que ces trois magistrats ont délibéré ; que l'arrêt, prononcé par M. Assié, a été signé par M.

MIREA 1997       Constanța Police Station; Poarta-Albă, Rahova and Slobozia Prisons 12/08/2023 pending More than 2 year(s) and 3 month(s) and 3 day(s)     25422/24 27/08/2024 Marin

Ionel-Ciprian PÎRCIU 1980       Rahova, Craiova and Arad Prisons 01/03/2014 pending More than 11 year(s) and 8 month(s) and 17   day(s)     34536/24 19/11/2024 Alberto-Marius

où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que les juges du fond ont l'obligation de rechercher le caractère averti ou non de l'épouse, indépendamment de la qualité de celle de son mari

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré qu'Eliane X..., épouse Y... n'avait subi aucun préjudice économique du fait de l'accident du 20 juin 1998 dont son mari

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-X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari, par un jugement devenu irrévocable de ce chef ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.