n° 2015-990 du 6 août 2015) et L. 2242-13 (dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) du code du travail, ensemble le titre 11 de l'accord collectif du 22 mars 2016 ; 2°/ que les

à : Me Marc BORTEN Copies certifiées conformes délivrées à : José X...

Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de M.

.- ayant droit de Monsieur Louis Y...

location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café, bar, hôtel, restaurant ; que cet acte a fait l'objet d'une résiliation et qu'un nouveau contrat ayant le même objet a été conclu entre les parties le 23 mars

né le 14 Mars 1940 à RABAT (MAROC) ... ... 84210 PERNES LES FONTAINES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Dominique ROCHET, avocat au barreau de CARPENTRAS

Z..., réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le règlement du lotissement autorisait la construction de couvertures en tôles, et prévoyait une pente de

Jean, Pierre, Marc ZG..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 9, Nautide 5), 31°/ M.

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame Marie-Hélène X... divorcée Z... devait rapporter à la succession de madame Louise X... la somme de 94. 660, 22 euros ; AUX MOTIFS QUE postérieurement

Jean-Michel U..., demeurant Pont du Maroc, 26800 Etoile, 9°/ de M. Jean-Marc T..., demeurant quartier de Champerlose, 07130 Cornas, 10°/ de M. Jean-Pierre S..., demeurant ..., 11°/ de M.

à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-f du décret du 25 mai 1963, 1, d 2, 3, 4 de la loi

passée en mars 2003, pour le terrain voisin n° 1087 d'une contenance de 1427 m2, au prix de 45.735 euros incluant l'indemnité du fermier, est supérieure au prix du marché, Mme E... ayant profité de la

., épouse du gérant de la société des Beaucerons, exerçaient lors de leur engagement de caution en novembre 1999 une activité professionnelle dans une société de fabrication de matériel agricole, le mari

et diligences de ses représentants légaux [Adresse 36] [Localité 33] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Alain FLEURY, plaidant pour la SELARL FLEURY MARES

AMBULANCES SAINT LOUIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-laure AGNOUX, avocat au

, Bernard, Nicole, Philippe et Anne-Marie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Louis, Bernard, Nicole, Philippe et Anne-Marie X... ; les condamne

Y..., architecte, une mission portant sur la conception du projet de lotissement et l'établissement du « règlement » de construction ; que le permis de lotir a été obtenu le 25 novembre 2005 ; que, soutenant