judiciaires ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que la commune de Hyères fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2005) d'avoir dit qu'elle était liée

recherché si, concrètement, dans l'exercice de l'ensemble de ses missions de pasteur et d'animateur social, il recevait des ordres ou des directives de l'association MPE de nature à établir l'existence d'un lien

Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que la Caisse régionale normande de financement a subi un préjudice, du fait de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit, qui a un lien

condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs Lise

dans l'une des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral, alors que Mme X... ayant justifié du fait de sa qualité d'épouse d'un conseiller de Paris, maire adjoint de l'arrondissement, de liens

attaqué (Basse Terre, 17 novembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication d'une parcelle de terre occupée par les époux Y..., alors, selon le moyen, "que la cour d'appel qui n'était pas liée

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée contre elle par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui relève que Mme Y... était liée

juin 1996) d'avoir déclaré vacante la curatelle de Mlle X... et de l'avoir déférée à l'Etat alors qu'il résulte de ses propres constatations que Mme Y..., nièce de la majeure protégée, entretenait des liens

formait un pourvoi incident ; que ce mémoire ayant été adressé hors délai, le pourvoi incident doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Linos

conséquence à payer à Mlle X... des salaires et les congés payés correspondants sur la base du SMIC horaire alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement les parties étaient liées

de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des attestations émanant de chefs de service et de salariés ayant un lien

où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens

l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'elle a conservé des liens

d'aucun engagement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes liées

à ses torts exclusifs alors que, selon le moyen, les obligations nées du mariage ne cessent pas après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation mais demeurent jusqu'à la rupture définitive du lien

l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui en résultent ; que fait partie de ces dommages la perte de revenus du ménage liée

Mme [O] fait grief au jugement du 20 avril 2022 de déclarer caduque la demande tendant à sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Schoelcher, alors que la caducité de sa demande est liée

[D] pour le 16 octobre 2021 dans l'objectif du maintien des liens familiaux, au motif que cette permission apparaissait prématurée au regard de la date lointaine de fin de peine, alors que la loi lui permet