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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f9537

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'APICIL, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

Page 101 sur 386

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CC

civ1

ères renonçaient à tout recoursc/M. A

61372201cd580146773f96b1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Hémery, avocat de l'Union générale du Nord, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a94

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Thomson semi-conducteurs, de la SCP Peignot et Garreau,

Source officielle
CC

civ1

6137220bcd580146773f9c7e

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de

Source officielle
CC

civ1

6137220bcd580146773f9c86

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd51

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Aristofans, de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8ab7

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du garage Fiat du Ponant, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b27

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b28

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

..., avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8da0

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f90bb

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

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CC

civ2

613721f7cd580146773f91f4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f935e

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa554

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Côtes d'Armor, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de

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soc

6137221ecd580146773fa65a

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa69e

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société SAF, de la SCP Le Bret et Laugier

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soc

61372221cd580146773fa7cc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Fernand X..., demeurant ..., lotissement Les Lauriers, Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section

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CC

civ1

61372226cd580146773faa69

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

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CC

civ1

à exercerc/La Préservatrice Foncière

61372259cd580146773fc3bd

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la

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CC

civ1

6137225fcd580146773fc6f4

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Deteix et Tronche, de la SCP Le Bret et Laugier

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