23/04/2004 le condamnant à remettre les fonds soit la somme finale de 88 715,20 €; qu'il est précisé qu'aucune publication au BODACC n'est intervenue et que la date de la décision en question est inconnue

Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

retard, portant sur une régularisation au titre de l'année 2013 laquelle a été adressée à son adresse professionnelle et qui a été retournée par la poste non délivrée avec la mention « destinataire inconnu

[X] infondée ; - valide la contrainte signifiée sur la base des revenus communiqués par M.

Madame [I] [T] c/ Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN) Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

L' URSSAF DE LA GIRONDE c/ La SELARL CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DE CESTAS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

MARC MEUNIER prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité

[L] [V] demande à la cour de : -DECLARER l'appel irrecevable et infondé, -CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, -DEBOUTER les époux [M] [H] de leurs demandes, -CONDAMNER

Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 0, * que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable esr inconnu

y attachées ; - de juger recevable l'opposition à contrainte ; en conséquence, - d'annuler la contrainte émise le 6 juillet 2023 ; - d'annuler la créance objet de la contrainte et de la juger infondée

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelant dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la convocation lui a aussi été

Monsieur [U] [E] et Madame [Y] [I] épouse [E] des mises en demeure de régler 2.542,23 euros dans le délai de 15 jours par lettres recommandées du 10 janvier 2025, revenues avec la mention "destinataire inconnu

code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - de réformer l'ordonnance déférée ; Et statuant à nouveau : - de rejeter la demande d'dxpertise judiciaire comme infondée

d'asile ; Vu l'obligation pour [W] [I] [M] né le 20 juillet 1998 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne alias [C] [F] né le 20 juillet 1998 à [Localité 5] (Portugal) de nationalité inconnue

X... une obligation de résultat concernant la détection de la cause des pannes du brûleur, alors que l'origine des pannes était demeurée inconnue, même après l'expertise, et que, s'agissant de rapports

[I] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, A titre principal : - Déclarer la créance de 26 421,09 euros infondée

Les parties convenaient, par ailleurs, que, le résultat des instances judiciaires engagées aux fins d'indemnisation des désordres matériels sur le fondement de la garantie décennale étant inconnu, toute