, les éléments produits par cet dernière ne permettaient pas d'établir que le signataire de ce formulaire n'était pas le gérant de la société Happy Days et que le cachet de la société avait été apposée

, avec restitution au locataire-gérant du dépôt de garantie de 120 000 francs, après déduction des sommes pouvant être dues au titre du loyer au propriétaire ; qu'en vertu d'un autre acte du même jour,

Chambre commerciale, financière et économique, 27 janvier 1998, pourvoi n° 95 20 585) que la Société café du grand balcon (SCGB) qui avait depuis décembre 1986 donné un fonds de commerce de cinéma en gérance

Y... exerçait les fonctions de gérante de droit de la SARL Phoenicia France ; qu'en cette qualité elle était tenue pour responsable des obligations fiscales de la société vis-à-vis de l'Administration

Gérard, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la première contre Philippe X... des chefs de chantage et vol, et sur la plainte de Philippe X... contre Gérard

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard Y...

code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par comptabilité fictive et irrégulière, en sa qualité de gérant

un travail salarié ou non salarié à la charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; que le seul mandat social conféré à Richard Y..., en sa qualité de gérant

s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s811DC823 { width:21.93pt; display:inline-block }   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 40584/98   présentée par Gerardo

Joseph, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chemin des Vignasses, 6°) de Madame GERARD P... née K..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Les Hautes de La Trinité, ..., 7°) de Madame

que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante

X... relevait, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée L.

Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Martine Z...

leur demande en rétablissant les comptes de l'indivision et en condamnant les époux Z... à rembourser le trop perçu, l'arrêt rectificatif a, en requalifiant la décision sur le fondement de la faute du gérant

que les relations contractuelles conclues ostensiblement entre les deux sociétés n'avaient pas correspondu à la réalité, puisque la société d'exploitation n'avait pas payé les redevances de location-gérance

successions, et qui ne pouvait influer sur la valeur des parts sociales de la société en cas de vente à un tiers ; que la cour d'appel, en refusant de tenir compte de la situation de simple locataire gérant

[F] étant désigné liquidateur ; que, le 27 mars 2008, le tribunal a désigné la société Archibald, prise en la personne de sa gérante, Mme [M], en remplacement de M.