The notices of the court proceedings had been served on them solely by means of posting them on a gate or fence (hereinafter “by public notice” – citarea prin afişare ).

When they arrived at the house, they briefly talked to Mr K.L. to understand the situation, and then positioned themselves at the front gate of his yard to prevent the mob from getting in.

Having arrived at the victims’ house at around 6 a.m. and intending to commit an armed robbery, he had entered the yard through the open door of the gate and approached the house.

actuelle" dont il n'est pas discuté qu'il s'agit de Mme H... en ce qui concerne la société Skymarc farm Inc (page 8) ; que la société Petra Bloodstock agency Ltd déclare disposer d'un siège social [...] gate

    Ten minutes later they arrived at a building located behind gates with the Ministry of the Interior’s signs on them.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

siège, [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant au barreau de LYON, et Me Christine ARTUS du PARTNERSHIPS K & L GATES

3] [Localité 1] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christine ARTUS du PARTNERSHIPS K & L GATES

Elle affirme, par ailleurs, que l'augmentation des dépenses s'explique notamment par les coûts induits par la prise en charge financière des «dossiers EA 189» relatifs à l'affaire du diesel gate et pour

Adresse 8] représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et plaidant par Me Gaelle

parties succombantes à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont distraction, le cas échéant au profit de la Selarl Gaelle

parties succombantes à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont distraction, le cas échéant au profit de la Selarl Gaelle

[E], au sujet des versions successives du projet de pacte transmis par 'Gate' pour le compte des nouveaux investisseurs, accompagnant cette communication de ses observations. M.

de conclure tel que le dossier Seaune qui était prévu pour le 17 juin avec une plaidoirie ferme pour le 17 novembre ; d'autres encore où vous avez laissé passer la date d'audience sans conclure comme Gates

constitutionnelle (Cons. const. 13 août 1993 n° 93-325 DC ; 13 novembre 1985, n° 85-142 L.), - érigé ce principe en principe général du droit (CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve H..., 16 janv. 1976, Gate

J'ai dû me fâcher hier pour la faire lever (') Il y a un peu de comédie de femme gâtée dans le comportement de [O] et c'est actuellement notre principal problème » ; (') Pour conclure, il y a déjà un

représentée par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de : Me Georges TERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J020 ; substitué par : Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE

Mazin Jum’aa Gatteh Al-Skeini, M me Fattema Zabun Dahesh, M. Hameed Abdul Rida Awaid Kareem, M. Fadil Fayay Muzban, M.