déférée à la cour Jugement du 04 octobre 2022-Juge de l'exécution de Créteil-RG n° 22/03045 APPELANT Monsieur [J] [S] Chez M. et Mme [I] - [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Edmond FROMANTIN

ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 6] [Localité 7] (ALLEMAGNE) Immatriculée au Registre de la juridiction de Friedberg, Hessen, sous le n° HRB 5664 représentée par Me Edmond FROMANTIN

rendu le 19 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de MELUN - section industrie - RG n° 13/00207 APPELANTE SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES (PCA) Elisant domicile au Cabinet de Me Edmond FROMANTIN

représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [H] [R], agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la SCI BRENOR, [Adresse 8] [Localité 12] représentés par Me Edmond FROMANTIN

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 20] Monsieur [E] [K] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (

REAL INVEST prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 8] [Localité 7] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Stella OHAYON, avocat

représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Dariusz SZLEPER, avocat au Barreau de Paris, R17. INTIMES Monsieur Charles Y... ...

avocat au barreau de PARIS, même cabinet INTIMES Monsieur [S] [J] né le 14 mars 1950 à Paris Quartier Fontaube - Le Bois Dormant 84490 SAINT SATURNIN LES APT Représenté par Me Edmond FROMANTIN

nationalité Française [Adresse 5] [Localité 15] Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 8] 1929 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 15] assisté de Me Fabrice FROMENT

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201253, l'association Jonchère sports et loisirs, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201253, l'association Jonchère sports et loisirs, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2023 et 15 mai 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000

FROMENT, Conseiller, Madame H.

Juliette BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 694 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise FROMENT

DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2095 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise FROMENT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller M.

REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 545, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise FROMENT

Clémentine DEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R77 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise FROMENT

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT