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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0dbd5cdc6046d479e01df
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Commerce, ATTENDU que Monsieur [M] [Q] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de EURL FRENCH
Source officielleciv2
61372425cd58014677412e23
16 mars 2004
16 mars 2004
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d4d
22 juin 1999
22 juin 1999
. : "enlevez-moi des kiosques qui cachent le lac", "ce "ménage" pré-estival passera aussi par le respect des règles d'hygiène dans la vente des frites et des gaufres, le raccord des baraques à l'assainissement
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d1c8121050008662b9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société French Tour Travel - Bed and Breakfast a déclaré sa créance entre les mains de la SAS [P] [W] et associés ès qualités.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55827
9 février 1996
9 février 1996
An alien who has been married for at least one year with a spouse of French nationality on condition that there has been no separation and that the spouse has kept French nationality; 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502792_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d’office ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2025 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110071
30 janvier 2019
30 janvier 2019
novembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marine X..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11129
6 novembre 2019
6 novembre 2019
A... à la société Llerena Bourgogne Franche-Comté ne faisaient pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, le conseil estime que la Sarl Llerena Bourgogne Franche-Comté n'a commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-04-23-007 du 23 avril 2018 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'il leur a refusé l'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
une espérance légitime d’obtenir une somme d’argent, dès lors qu’il est limité dans le temps ; - en refusant d’exonérer d’imposition les recettes réalisées au sein de cliniques situées hors zone franche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
une espérance légitime d’obtenir une somme d’argent, dès lors qu’il est limité dans le temps ; - en refusant d’exonérer d’imposition les recettes réalisées au sein de cliniques situées hors zone franche
Source officielle2ème chambre
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fiscales ; - la motivation des rectifications a été modifiée, sans possibilité de réponse ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'exonération au titre de l'implantation en zone franche
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ils peuvent se prévaloir de la doctrine administrative référencée BIC-CHAMP-80-10-20-20 n° 200 concernant les activités non sédentaires, sachant que la société emploie une salariée sédentaire en zone franche
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-3059438-3383704
9 mars 2010
9 mars 2010
In 2003 the French National Data Protection Commission (the “CNIL”), in response to a request from the applicant as advised by the French Embassy in Romania, indicated that it had carried out the
Source officielle2ème chambre
DTA_2303090_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Considérant que l'EARL de la Petite Motte disposait d'un rang de priorité 1 au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, tandis que M.
Source officielleAvis
CADA:20155859
21 janvier 2016
21 janvier 2016
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté
Source officielleAvis
CADA:20131972
23 mai 2013
23 mai 2013
nationale, fin 2010, à la suite d'une plainte déposée par son avocat aux motifs de harcèlement, faux et usage de faux et dénonciation calomnieuse à l'encontre de l'ex-directeur des renseignements de Franche-Comté
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1988:428
21 septembre 1988
21 septembre 1988
. # Commission of the European Communities v French Republic. # Equal treatment for men and women - Transposition of Directive 76/207. # Case 312/86.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0427JUD001577389
27 avril 1995
27 avril 1995
These statements are an attack on French policy." 13.
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