Le 27 septembre 2019, par décision unilatérale, l'employeur a fixé les modalités d'organisation des élections. Le premier tour des élections a eu lieu du 7 au 14 novembre 2019. 5.

Le bailleur a demandé reconventionnellement que le montant du loyer soit fixé à 90.700 euros.

congés payés afférents et les intérêts légaux, ainsi que de lui ordonner la délivrance de bulletins de paie rectifiés, alors : « 1°/ que le dépassement de la limite du tiers de la durée du travail fixée

X... était associé et son fils gérant, a acquis ces actions au prix prévu dans la promesse, le financement étant assuré par la société BTP banque ; que le 21 janvier 1988, la société BTP finances a souscrit

brosses X... frères, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune d'Argentières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016) fixe

Y..., assuré par la compagnie Nationale Suisse assurances, sa veuve, Mme X..., et son fils, M.

La commune a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 16 mars 2023, a fixé les indemnités dues à la SCI aux sommes de 27 900 euros d'indemnité principale et 3 790 euros d'indemnité de remploi.

Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission.

des référés du 18 Février 2025, il a bénéficié d'une expertise réalisée par le Dr [I], expert neurochirurgien ; que ce dernier a rendu son rapport d'expertise le 24 Juillet 2025 au sein duquel il a fixé

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2000), qu'en prononçant le divorce entre les époux X..., une cour d'appel a fixé

Dijon, 14 novembre 2000), rendu après renvoi de cassation (3e Civ, 23 juin 1999, pourvoi n° 97-20.860), que saisi d'un litige opposant la SCI Divonne centre (la SCI) aux sociétés GTM BTP et Botta et fils

Y... et les sociétés par la voie de leurs mandataire et administrateur judiciaire soutiennent que chaque magasin disposait d'un système d'étiquetage personnel et était absolument libre de fixer les prix

l'amiante (le Fonds) lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

Sur ce, A défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent, aux termes de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa version antérieure au décret du 2 août 2017, être fixés

B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département des Pyrénées-orientales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2018) fixe

K... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 20 novembre 2013 a fixé au 14 novembre 2013 la date de cessation des paiements

collective du FSCE ; que ces deux actions sont distinctes, qu'elles ne présentent identité ni de parties, ni d'objet, ni de cause ; qu'en conséquence, les dommages-intérêts qui leur ont été alloués seront fixés

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 juin 1987), qu'après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Messager, dont le tribunal a fixé