grande instance de SARREGUEMINES, en date du 8 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 394 du Code de procédure pénale, pour défaut de statuer et de motifs et des articles L. 228 à 231 du Livre des procédures fiscales

vendeurs d'automobiles ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 novembre 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors qu'en déduisant de la réponse du directeur des services fiscaux

(les époux X...) ont reçu de l'administration fiscale des demandes d'informations, auxquelles ils ont répondu en produisant divers documents, les 25 septembre 1996 et 12 décembre 1997 ; que, par une notification

que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des voitures haut de gamme de fabrication nationale, et, d'autre part, comporte des modalités de détermination de la puissance fiscale

X... a contesté son assujettissement au titre de la période d'imposition 1985-1986, à la taxe différentielle sur un véhicule d'une puissance fiscale de 31 CV immatriculé dans la catégorie des voitures

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales

attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

réclamés seraient étrangers à sa dette d'impôts ; qu'en estimant qu'il ne serait pas démontré que les frais dont l'exposant demandait le paiement se rattachaient effectivement aux impôts et pénalités fiscales

social ou locaux professionnel des sociétés Ovax, Diatech, la Médicale équipex, Medal, UMCO, Distrial, Ovax international, SCI Le Gros Chêne, et SCI Labelle en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; que le Tribunal avait imputé à tort à la société Duvignac la reconnaissance que la Trésorerie de Bordeaux-Sud était recevable et que la créance fiscale

a émis à l'encontre de Mme [Z], suite à un redressement fiscal, un avis de mise en recouvrement ; que Mme [Z], faute de réponse à la contestation qu'elle avait formée auprès de cette administration, a

directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière l'ensemble de la procédure d'imposition, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

[W], a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 6 juillet 2017 au 31 mars 2018, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une dette fiscale. 2.

V... par la direction des services fiscaux du Calvados le 14 juin 2006 attirait certes son attention sur le caractère dérogatoire du régime fiscal envisagé et subséquemment les exigences des pouvoirs publics

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié Pôle fiscal

, font presque essentiellement référence ci la procédure fiscale, détaillant les éventuelles difficultés rencontrées, les courriers échangés, et leur contenu, les arguments et contestations soulevés par