Ibrahima X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la Société nationale des chemins de fer français

pédagogique et social, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel octroie aux salariés concernés par ladite annexe le bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés

tribunal devait surseoir à statuer ; "aux motifs : "sur le calcul des préjudices économiques, considérant qu'aucune précision n'a été donnée sur les pensions versées par un ou des organismes dénommés A FER

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

X..., infirmier libéral, la somme de 565 394 francs en remboursement d'indemnités kilométriques et d'actes accomplis les dimanches et jours fériés; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 avril 1996

Attendu que la société Corsimm fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que le déménagement de la billetterie de la compagnie maritime Corsica Ferries

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Gréco, les conclusions de M.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les deuxième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal, en ce qui concerne le rejet des demandes du salarié en paiement du 1er mai, des jours fériés

écarter la faute inexcusable de la SNCMP, à retenir que l'absence de la plinthe imposée par l'article 115 du décret du 8 janvier 1965 a été sans relation avec la chute de la victime et que la présence d'un fer

restitution de salaires indûment perçus, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'heures supplémentaires pour inventaires et congés payés y afférents, ainsi qu'une somme pour rémunération de jours fériés

preuves ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief au jugement de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement du salaire correspondant aux jours fériés

la fin des prises de postes des salariés appartenant aux équipes de jour et de nuit, leurs interventions étant entrecoupées de plusieurs heures ; qu'elle soulignait par ailleurs que durant les jours fériés

A..., qui vivait chez Mme Z..., gérait une exploitation agricole dont il était propriétaire ; qu'il a consenti, le 31 décembre 1993, un bail à ferme d'une durée de neuf ans à Mme Z..., le fermage étant

2005), qu'au sein du groupe Facom, la société Fogautolube a absorbé la société CEEG donnant naissance à la société FFB en mars 2000 ; que le site d'Ezy-sur-Eure où était implantée la société CEEG a été fermé

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 9].

X... a conclu avec la société Class France un contrat d'exclusivité d'acheteur ferme de matériel d'ensilage ; qu'aux termes de cette convention il était responsable de la totalité des réglements transmis

Y..., d'une parcelle de terre de soixante treize ares quatre vingt dix centiares, ayant adressé aux époux X... une sommation de libérer les lieux, ceux-ci ont soutenu être bénéficiaires d'un bail à ferme