pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-12 du Code rural et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, à bon droit, que l'obligation pour les fermiers

tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du cahier des charges pour l'exploitation en affermage du service d'assainissement, "dès la prise en charge des installations, le fermier

QUE, PAR SUITE, LA VENTE D'EAU POTABLE PAR LE FERMIER, DEVANT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE PAR L'ARTICLE 26 DUDIT DECRET, DU 6 JUILLET 1951, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

DEUX EXPLOITANTS DIFFERENTS ET DONT LES BAUX ARRIVAIENT A EXPIRATION A LA MEME DATE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE OPERATION AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RAMENER LA SUPERFICIE EXPLOITEE PAR L'UN DES FERMIERS

du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

Z... soutient qu'il était un exploitant agricole, il est constant qu'il n'était ni propriétaire de terres agricoles, ni fermier, ni métayer et qu'il n'était pas affilié à une caisse de mutualité sociale

"QU'EN FAIT, LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR CE BIEN PAR PERIN ET DONT FRANCOIS RETIRAIT LE BENEFICE NE POUVAIENT TROUVER D'EXPLICATION PLAUSIBLE QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS LOCATIVES D'UN FERMIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (ALBI, 3 AVRIL 1968) GERARD X..., EXPLOITANT EN QUALITE DE FERMIER UNE PROPRIETE RURALE USANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 28 AVRIL 1982) QU'A LA SUITE D'UN ABATTAGE NON AUTORISE D'ARBRES, MME MARIE-LOUISE B..., EPOUSE Z..., ASSIGNA M ROGER C..., SON FERMIER, EN

LESQUELLES 104 HECTARES DONT ILS SONT PRENEURS ; QU'ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE DE 71 HA 21 A 10 CA, LOUES AUX EPOUX X..., ILS ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS

D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX CONSORTS C..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 9 MARS 1971 POUR LE 15 MARS 1973, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN D'EUX, MICHEL X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

résiliation ou le non-renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier

résiliation ou le non-renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier

Sur le grief tiré d'actes de pressions sur les électeurs : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que des électeurs aient fait l'objet de la part de propriétaires de terres dont ils sont fermiers

convention notariée du 19 juillet 1991, fait clairement apparaître, eu égard en particulier à une annotation de laquelle il ressort que le montant annuel de la location était fixé à "80 quintaux de blé fermier

bornes délimitant le domaine public ; que l'auteur de Monsieur X... avait lui-même établi en 1974 un plan conforme à la limite définie en 1949 et qu'il n'avait pas hésité en 1987 à solliciter les fermiers

le moyen ; ensuite, que le rejet des griefs formés contre le troisième moyen rend ce moyen sans portée ; enfin, que c'est également souverainement que la cour d'appel a jugé que sa seule qualité de fermier

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1988), que les consorts B..., propriétaires de terres reprises à leurs fermiers