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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372367cd580146774094c8
7 mars 2000
7 mars 2000
Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d'orange, de Me Foussard
Source officiellecomm
61372367cd580146774094c9
7 mars 2000
7 mars 2000
Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d' Orange, de Me Foussard
Source officiellecomm
61372369cd580146774096c3
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officiellecomm
6137236ccd58014677409935
18 avril 2000
18 avril 2000
, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Technigraphe 2000, de Me Foussard
Source officielleciv3
6137232acd58014677406435
10 février 1999
10 février 1999
Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372332cd58014677406b63
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.
Source officielleciv3
6137233bcd58014677407257
11 mai 1999
11 mai 1999
Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Source officiellecomm
613721c7cd580146773f7392
12 novembre 1992
12 novembre 1992
X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur
Source officiellecomm
613721c7cd580146773f7393
12 novembre 1992
12 novembre 1992
X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f749b
17 mars 1993
17 mars 1993
Y... et Courant, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f76b4
2 mars 1993
2 mars 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f7800
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M.
Source officielleciv3
613721cecd580146773f7899
30 mars 1993
30 mars 1993
Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7a90
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7afc
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b47
10 mars 1993
10 mars 1993
Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.
Source officiellecomm
61372303cd58014677404564
24 mars 1998
24 mars 1998
Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
Source officiellecomm
61372311cd58014677404f5a
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
Source officielleciv3
6137231acd580146774057a3
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Source officielleciv2
61372323cd58014677405e9a
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.
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