Duffau, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il était engagé en qualité de chargé d'affaires, auquel il a été mis fin le 13 avril 2002 durant

Y... et de Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de séparation de bien, a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que, durant le mariage, l'épouse, pharmacienne comme son mari, a créé une officine qui a été

francs, créancière de la société Cietelec par jugement du 8 janvier 1993 revêtu de l'exécution provisoire ; que la société Cietelec a réglé cette condamnation à concurrence de 279 107,15 francs ; que, durant

économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par leur employeur, en redressement judiciaire ; que la situation financière de l'entreprise s'étant cependant détériorée durant

économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par leur employeur, en redressement judiciaire ; que la situation financière de l'entreprise s'étant cependant détériorée durant

Par ordonnance du 14 mai 2019, le juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete a rejeté cette demande de permission de sortir et a fixé au 1er janvier 2020 le délai durant

Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du Val de Seine a confié à la société Comyn la décontamination de pieds de tomates cultivés dans sa serre ; qu'un incendie s'étant déclenché durant

vétérinaires (le conseil de l'ordre) a, par requête du 31 juillet 2017, demandé qu'il soit enjoint à Mme B..., vétérinaire, de payer des cotisations professionnelles obligatoires pour les années 2013 et 2014, durant

Par arrêt au fond du 13 octobre 2015, passé en force de chose jugée, cette cour, autrement composée, a dit nulle la rupture de son contrat de travail intervenue durant la période d'essai et ordonné sa

de professeur vacataire à partir de l'année 2000, puis de professeur associé selon divers contrats à durée déterminée entre février 2008 et août 2014, afin d'assurer l'enseignement de l'architecture durant

(l'assurée) un indu d'un montant de 3 677,20 euros correspondant aux indemnités journalières versées durant ses arrêts de travail du 28 juin au 23 juillet 2016 et du 24 août au 27 novembre 2016. 2.

l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2006) que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Sapeso, société de presse quotidienne régionale, dans le cadre de quarante-neuf contrats à durée déterminée durant

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que la dépossession durant 28 ans d'une superficie de 5 960 m sur la base de 20 francs le m par an conduisait

8 novembre 1990), qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, Mme X..., qui exerçait une activité professionnelle, a été en congé de maternité d'avril à août 1987 ; qu'elle a employé, durant

opposition le 21 janvier 1991 à une contrainte signifiée le 15 janvier 1991 à la requête de l'URSSAF en paiement de cotisations de sécurité sociale afférentes à son activité de commerçant ambulant durant

attaqué (Douai, 26 avril 1991), que Mme X... a été engagée en qualité de masseur-kinésithérapeute à temps plein par le Centre hospitalier Saint-Philibert ; qu'en 1977, un service de garde a été établi durant

août 1988 ; Attendu que, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé en excluant l'application des règles du plafonnement, l'arrêt retient qu'un hangar a été construit par la locataire en 1975 durant