CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

porte atteinte au droit de pratiquer un sport, au droit d'exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses, à la liberté personnelle, à la liberté de conscience et au respect de la dignité

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513001_20250516

Administratif

16 mai 2025

caractère prioritaire de sa demande et ordonnant à la commission du droit opposable au logement de réexaminer son dossier ; - elle porte une atteinte grave à son droit au logement, au respect de la dignité

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514849_20250815

Administratif

15 août 2025

leur centre d'hébergement d'urgence prévue le lundi 18 août 2025 ; - il est porté une atteinte disproportionnée à son droit à un hébergement d'urgence, à sa vie privée et familiale et au principe de dignité

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507120_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501741_20250901

Administratif

1 septembre 2025

d'eau chaude sanitaire très limitée dans son logement alors qu'il a déjà passé avec sa famille un premier hiver sans aucun moyen de chauffage ; - ce défaut de versement méconnait le principe de dignité

Source officielle

soc

61372268cd580146773fcb41

Cassation

11 avril 1995

siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses directeur et président de son conseil d'administration domiciliés audit siège, 2 ) le Centre médical diététique

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2200706_20220810

Administratif

10 août 2022

entre ces fautes et les préjudices dont il demande la réparation ; - ses conditions de détention à la maison centrale de Clairvaux pendant une période totale de onze mois ont méconnu le respect de la dignité

Source officielle

4ème chambre

DTA_2105495_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Mme D A, représentée par Me Keufak Tameze, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le jury l'a déclarée refusée à la session de juin 2020 du BTS diététique

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03580_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - en effet, les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12788

Admin. suprême

14 mai 2020

internationale et européenne, il peut être nécessaire d’exclure le public de tout ou partie de la procédure afin de protéger la vie privée des victimes, notamment leur identité, leur intégrité et leur dignité

Source officielle

6ème chambre

DTA_2103270_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 434-14 du même code : " Respectueux de la dignité des personnes, [le policier] veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103942_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Sa présence auprès d'eux est indispensable dès lors qu'ils sont tous les deux diabétiques et qu'ils ont besoin de son aide pour s'occuper également de son frère handicapé très dépendant pour ses déplacements

Source officielle

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2404828_20240426

Administratif

26 avril 2024

de recevoir et de répandre des informations, le droit à l'intégrité physique et mentale et le droit de ne pas subir des inégalités et discriminations sociales et territoriales ; cette atteinte à la dignité

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403738_20240514

Administratif

14 mai 2024

Il ne se prévaut, à l'appui de sa demande tendant à l'octroi d'un délai, d'aucune situation telle que la mesure sollicitée méconnaitrait les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403741_20240514

Administratif

14 mai 2024

ses difficultés pour trouver un autre logement, au demeurant sans les établir, ne justifie d'une situation telle que la mesure sollicitée méconnaitrait les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403747_20240514

Administratif

14 mai 2024

, de l'impossibilité dans laquelle il serait de régler sa dette de loyers, il ne justifie d'une situation telle que la mesure sollicitée méconnaitrait les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403751_20240514

Administratif

14 mai 2024

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2409988_20260512

Administratif

12 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506135.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est privée de logement et se trouve dans une situation médicale grave ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la dignité

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303206_20230217

Administratif

17 février 2023

relatives au séjour des étrangers, et donc, du fait de sa pathologie, au droit à la vie, au droit à la santé, au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumains et dégradants, et au principe de la dignité

Source officielle

Page 101 sur 1842

← Précédent Suivant →