déclaré Agnès X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 22 janvier 1998 était devenue définitive en raison du désistement

d'appel a violé la disposition susvisée ; alors que, 5 ) la société Synerg consultants avait, dans ses conclusions, fait valoir que l'article 12 de la convention du 31 août 1993 avait stipulé le désistement

de voitures béliers dérobées auparavant et abandonnées ou détruites par la suite; qu'au cours d'une même nuit, ce n'est pas un mais plusieurs commerces qui sont ainsi dévalisés avec une frénésie dévastatrice

[T] [T] n'était plus à même d'apprécier leur opportunité, ou à tout le moins, en maintenant ces procédures et en s'abstenant de l'inciter à s'en désister, manquant ainsi à ses

une procédure rigoureuse d'évaluation des biens immobiliers » et en mettant en relation son neveu avec les gérants de la société Forcing Immobilier, acquéreur de biens de la CELDA, avant qu'il en devienne

avait "pris en main" le litige entre André X... et ses clients, qu'il leur avait assuré qu'il se faisait fort d'obtenir d'André X... qu'il renonce à sa facturation, qu'il avait rédigé les lettres de désistement

du chef de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme ; " alors que la tentative d'un crime n'est pas caractérisée dès lors qu'il est constaté que le désistement

entre les mêmes parties, le 28 juillet 1992, une décision arbitrale suivie d'un arrêt en date du 14 janvier 1993 rejetant le recours en annulation formé par les époux Z..., lesquels se sont ensuite désistés

était non régulière et non probante et que Jean X... n'apporte aucun élément probatoire contraire aux contestations ci-dessus et n'a pas poursuivi son action devant le tribunal administratif, s'étant désisté

du jugement qui impartissaient au prévenu un délai pour démolir ne tenant pas compte de ce que cette mesure, qui constitue une peine, ne peut être exécutée avant que la décision qui la prononce ne devienne

l'encontre de Gaspare X... les peines d'affichage et de publication dont le tribunal l'avait relevé, sur les seuls appels de Gaspare X... et de l'Administration fiscale, le ministère public s'étant désisté

Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

portait sur la tête le jour des faits; que Bruno X... reconnaît l'existence de ces tatouages et de ce foulard particuliers ; "que Patrice B... a vu le prévenu dans le bureau du directeur, qui a été dévasté

1994 ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de faiblesse pour faire souscrire à la victime un engagement, sous quelque forme que ce soit, suppose que la victime s'engage auprès du démarcheur et devienne

[F] à une tentative de vol, sans procéder à aucune constatation relative aux conditions de cette tentative, à savoir un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire, la cour d

lors, être expiré à la date de la rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, encore, que la transaction comporte "renonciation et désistement

d'appel a violé la disposition susvisée ; alors que, 5 ) la société Synerg consultants avait, dans ses conclusions, fait valoir que l'article 12 de la Convention du 31 août 1993 avait stipulé le désistement

le fait d'avoir été, le 13 novembre 2002, dans l'enceinte du Palais de justice, dans la Cour de la Sainte-Chapelle, l'objet de menaces de mort avec ordre de ne pas déposer à une audition ou de se désister