El Hadj fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Martigues statuant sur un

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11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en liquidation judiciaire, l'administration des Impôts n'était pas recevable à se constituer partie civile faute d'avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers ; Attendu que, pour écarter

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tirée de leur ignorance du caractère faux des déclarations en douane, aux seuls motifs qu'ils auraient dû eux-mêmes souscrire lesdites déclarations, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu

, la responsabilité de telles déclarations lui incombait bien, de même, d'une part, que les autres déclarations sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès

X..., liquidateur judiciaire de la société Finances et développement industriel (FDI) fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels de la société Pinguely-Haulotte et d'avoir accueilli sa

rendu par la CIME au cas d'espèce lors de sa séance du 24 juin 2014 ; 3) l'échange de courrier entre les deux ministres compétents au cas d'espèce à la suite de l'avis de la CIME ; 4) l'arrêté de déclassement

N'ETAIENT ASSURES QUE LES 35 VEHICULES REGULIERS DE SON PARC, PLUS LES VEHICULES DE REMPLACEMENT 125 CS 92 ET 235 CA 92 ; QUE LE VEHICULE EN CAUSE QUI N'ETAIT PAS UN VEHICULE REGULIER, MAIS UN VEHICULE DECLASSE

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Sur le premier moyen : Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières,

octobre 1982 ; que pour débouter la caisse de son action en répétition, le jugement attaqué énonce essentiellement que la caisse ne pouvait, sans pénaliser l'assuré, lui imposer les effets d'un déclassement

d'une parcelle de terrain communal et de cesser tout procédure de vente de celle-ci à un tiers ; Elle soutient que cette parcelle faisait partie du domaine public et ne pouvait être vendue sans un déclassement