MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE

De Sousa demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 mars 1990 qui a prononcé sa déchéance de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Déchéance et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1365 F-D Pourvoi n° W 15-16.754

a consenti un prêt personnel à M. et Mme [L] qui ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ; que, constatant la défaillance des emprunteurs, le prêteur leur a notifié la déchéance

X... a invoqué la méconnaissance par la banque de son obligation annuelle d'information ; que le tribunal a prononcé la déchéance des intérêts échus pour l'ensemble des cautionnements jusqu'à une certaine

X... qui a déposé un dire aux fins de voir constater la déchéance des poursuites ; Attendu que le tribunal, après avoir retenu que la sommation qui avait été délivrée au débiteur le 7 décembre 2004

Mme [L] [W] épouse [X] demande au tribunal de : Déclarer abusive la clause de déchéance du terme du contrat, Débouter la société YOUNITED de sa demande à voir constater la déchéance du terme du prêt,

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Il ne comporte aucune clause résolutoire prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ de surcroît, que l'obligation de loyauté à laquelle l'administration est tenue lui impose de révéler au juge des libertés et de la détention les éléments à décharge

[T] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

Puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2025, la société DIAC lui a finalement notifié la déchéance du terme du contrat et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit

Dès lors, la déchéance du terme qui a été prononcée par lettre recommandée en date du 13 juin 2025 est irrégulière.

celui-ci s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’

La forclusion, la nullité du contrat de prêt, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance

du terme du 21 février 2024 et au taux légal pour le surplus Subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts venait à être prononcée Condamner solidairement Madame [D] et Monsieur [D] à payer à