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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1217DEC001980606
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Entre le 1 er et le 7 février 2006, le SRI intercepta plusieurs conversations téléphoniques entre le requérant et un avocat au cours desquelles, selon le parquet, ils avaient mis au point
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