X..., avocat, ont porté plainte des chefs susvisés, dénonçant notamment, s'agissant du harcèlement, des propos insultants ("idiote", "incapable", "pas de cerveau", "va te faire enculer", "conne", "salope

CHSCT) de l'établissement Centre-Ouest Atlantique de la MACIF a, par délibération du 14 octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée

ses activités de production de produits de la mer, la société Aquaculture Jaouen n'a pas été en mesure de présenter les documents d'enregistrement relatifs à cent trente six livraisons de palourdes, coques

; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition

paiement de leur fermage ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que le bail s'est reconduit tacitement le 25 juin 1996, sans que la bailleresse n'ait délivré congé

même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1991), que, suivant un acte notarié du 27 juin 1988, les époux Z... ont vendu aux époux Y... un immeuble à usage commercial sous la condition

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1993), que, déclarant avoir conçu

X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

L'article 5 des conditions générales d'intervention annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts devra être faite dans les trois mois suivant la date à laquelle le

Il a bénéficié d'un congé de reclassement et les relations contractuelles ont été rompues le 31 octobre 2017. 3.

[K]) ont pris part à un programme de défiscalisation relevant de la loi dite Girardin, conçu par la société Océane finances (la société), en acquérant des parts sociales de plusieurs SCI ayant vocation

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LIMITE DE TEMPS QU'ELLES FIXENT POUR LE CONGE DE LONGUE DUREE S'APPLIQUE AU CONGE ACCORDE AU TITRE D'UNE AFFECTION DETERMINEE ; QU'AU CAS OU, APRES AVOIR BENEFICIE

distributions régulièrement approuvées par le commissaire aux comptes ; qu'il n'est pas contesté que la convention d'assistance signée le 8 juin 1989 entre la Compagnie du Parc et la société Sin était connue

alors qu'ils sont inexacts et qu'ils peuvent avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que, par suite, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions

moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés

contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, à moins qu'à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Sogenet, le 26 novembre 1987, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été en congé