d'exclusivité avec la société COCOPACK ; Que dès lors, elle pouvait contracter avec d'autres fournisseurs et demeurait libre de convenir avec ceux-ci de conditions financières similaires à celles convenues

condamnés, en leur qualité d'emprunteurs, à régler à la banque le solde du crédit qui leur avait été consenti en vertu d'un contrat, dont la validité a alors nécessairement été reconnue. 16.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors « que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire lorsqu'il se prévaut d'une créance exigible non contestée par le débiteur

du contrat de travail, si bien que la cour d'appel a violé ce texte ; alors, ensuite, que la demande de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution de la SARL Contact, à payer au Crédit agricole la somme de 210 389,11 francs au titre du prêt consenti à cette société, ainsi que les

préjudice de la société Brasserie Le France à l'encontre d'Elie Y... et a, en conséquence, débouté la partie civile de ses conclusions indemnitaires ; "aux motifs que, certes, Elie Y... n'a pas contesté

X... qui a adhéré à la convention du FNE, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette adhésion le privait du droit de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu

parents après avoir conclu, le 28 février 1989, puis le 11 juin 1993, avec M. et Mme X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur et en leur nom personnel, des contrats

attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 décembre 1991 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en indemnités pour rupture abusive du contrat

qui lui était proposé à compter du 1er avril ; qu'ayant été déboutée de son action devant la juridiction prud'homale tendant à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

élevée par un maître d'un établissement privé sous contrat d'association contre la décision du recteur d'académie de mettre fin au contrat de droit public qui liait ce maître à l'Etat ou de ne pas renouveler

Hôtel et la société Paris Look contient une clause d'échelle mobile stipulant que la révision du loyer opéré chaque 1er juillet « s'effectuera en prenant pour indice de référence l'indice de départ du

.) ; qu'il convient de vérifier la réalité des faux car même si chacune des personnes mises en examen conteste avoir établi l'attestation et apposé les signatures sur les documents et même si rien ne permet

que la lettre de saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 6 janvier 2012 ne contient pas le point n° 1 du redressement, et que faute d'avoir été soumise à ladite commission, cette contestation

et ne constitue pas en elle-même une « condition de validité » de l'acte et que, par conséquent, s'il existe des circonstances de fait démontrant la réalité du consentement de la partie non signataire

de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs

le contrat de travail ; alors qu'enfin, l'article 48 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, limite le recours au contrat de formation-conversion au personnel