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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300601

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par acte du 30 avril 2018, les consorts [B] lui ont délivré congé, à effet du 31 octobre 2019, pour reprise par M. [E] [M], fils de Mme [M]. 3.

Source officielle

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c56

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Martinez, ès qualités, défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° A 03-20.068 : La société Hôtel Georges V a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 2004, un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c4

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 12 avril 1989) d'avoir validé la contrainte décernée contre elle par la

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3ac

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires qui a refusé d'accorder une remise des majorations de retard appliquées sur ces cotisations ; que le tribunal des affaires de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

congés payés. 18.

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CC

soc

61372187cd580146773f483a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89cb

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

le salarié doit justifier, en application de l'article 10 F de la convention collective des industries du bâtiment, soit de trois mois de présence dans l'entreprise, soit de 750 points acquis par cotisation

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CC

civ2

61372462cd58014677415125

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd9b

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

X..., exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 7 novembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition à deux contraintes délivrées contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200418

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon ce texte, la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

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CC

soc

61372273cd580146773fd228

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... a demandé à l'URSSAF le remboursement de la totalité des cotisations d'assurance volontaire, versées à tort entre 1959 et 1985 ; que, lui opposant la prescription biennale, l'URSSAF n'a procédé

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soc

613722b6cd58014677400740

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200129

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-17.330 contre

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soc

6137246acd5801467741553a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

à la société Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul des droits des bénéficiaires et à la société Groupama vie pour le service des pensions ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la société High Point Real Estate LLC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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comm

6079d3e19ba5988459c599c9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

substantielle de l'adoption du plan ; qu'estimant que le montant des remises constituait un profit imposable entrant dans le bénéfice agricole et devant figurer dans l'assiette de calcul des cotisations

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soc

613721d4cd580146773f7d24

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

A..., agent général de la compagnie Abeille et Paix jusqu'en 1985, a fait opposition à une contrainte décernée contre lui par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.215 contre

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CC

soc

6137236acd58014677409744

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

soc

61372381cd5801467740ab1f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Sateg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

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