santé publique, alors « que, lorsque la victime est française, s'applique l'article 113-7 du code pénal qui ne prévoit aucune réciprocité d'incrimination avec le pays dans lequel les faits ont été commis

. ; " aux motifs que les faits reprochés ont été " commis dans l'exercice des fonctions de la victime ou à l'occasion de cet exercice ; " alors qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'origine

réprimant cette infraction ainsi qualifiée ; "alors qu'étaient seules applicables aux faits les dispositions moins sévères par lesquelles l'article 331 du Code pénal réprimait l'attentat à la pudeur commis

d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la salariée avait commis

Digard avait informé le syndicat de son retrait, juste avant le dépôt de la liste, celui-ci n'avait pas commis une faute en avisant tardivement le syndicat de ce retrait, les bulletins de vote étant déjà

1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la salariée avait commis

énonciations de l'ordonnance, aucune proposition en vue d'un accord amiable n'a été faite, que l'étude d'impact proposée par les expropriés n'a pas été réalisée, qu'enfin, l'autorité expropriante a commis

sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part méconnu les dispositions des articles L. 751 et suivants du Code du travail et a, d'autre part, commis

Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Mme [U], ergothérapeute, fait valoir qu'elle a commis une erreur dans le choix de la spécialité qui correspondait à la profession, lors du dépôt de sa candidature aux fins d'inscription sur la

Z... n'avait commis aucune faute, alors que, d'une part, le tribunal n'aurait pu imputer à M.

l'intervention d'une cause extérieure; qu'en relevant, pour refuser à la SCI toute provision, qu'en l'état des éléments avancés de part et d'autre, il n'était pas démontré que l'architecte avait commis

ordonnance du 23 mars 1989 pour délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'un bulletin de paie rectifié, alors, selon le pourvoi, que ces pièces ont été remises le 20 avril 1989 à l'huissier commis

subordonnant la qualification d'une faute à la violation d'une obligation administrative minimale de débroussaillement aux alentours immédiats des constructions et en retenant que la société n'avait pas commis

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 1998) d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses enfants mineurs alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul crime par lui commis

après cassation, les a déboutés de leur demande ; Attendu que les consorts C... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'ils reprochaient à l'employeur d'avoir commis

articles 112-1 et 222-45, 3 , du Code pénal ; Attendu que, selon le premier de ces textes, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis

Aux termes de l'accusé d'enregistrement du 26 juin 2017, la SARL JMO a contesté avoir commis l'infraction, indiquant que le véhicule avait été loué ou prêté à M.