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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0923DEC000768119
23 septembre 2021
23 septembre 2021
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Source officielleCour d'Appel
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26 avril 2004
26 avril 2004
FAITS ET PROC6DURE : Le 24 d cembre 1999, la Soci t d'Am nagement Foncier et d'Etablissement Rural GARONNE PERIGORD (SOGAP) a propos d'acqu rir une propri t situ e Ë Sainte Colombe en Bruilhois, appartenant
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d71
20 mars 1989
20 mars 1989
. ; que, par jugement du 26 octobre 1984, la société a été déclarée forclose faute d'avoir produit ses titres et demandes de collocation dans le mois de la sommation à elle faite ; Attendu qu'il est
Source officielleciv3
6137228dcd580146773fe61a
30 janvier 1996
30 janvier 1996
, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 92100 Colombes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
Source officielleciv3
6137225fcd580146773fc6af
21 février 1995
21 février 1995
, dont le siège est ... à La Garenne Colombes (Hauts-de- Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212476_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A et autres, représentés par Me Diot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 26 avril 2022 du maire de la commune de Colombes
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
12 janvier 2011
C/ OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE COLOMBES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC003960010
21 octobre 2021
21 octobre 2021
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Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201035_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme M'Colo conteste cette décision en faisant valoir qu'elle est confrontée à un loyer trop élevé. Une telle argumentation présente un caractère inopérant.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2800730-3069797
16 juillet 2009
16 juillet 2009
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Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2376202-2564692
3 juin 2008
3 juin 2008
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Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-4056490-4741977
27 juin 2011
27 juin 2011
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Source officiellePOLE CIVIL section 1
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] pour aller la raccorder à la colonne collective des eaux usées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
charge de la commune de Colombes et de la SCI Rivière d'argent une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Civils
62c91ad1f3eafe9fcf076015
8 juillet 2022
8 juillet 2022
), - ceux justifiant une compensation financière, s'agissant de menus défauts esthétiques (2ème colonne), - ceux pour lesquels la difficulté a été traitée (3ème colonne).
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le maire de Saint-André a rejeté sa demande de suspension de l'expulsion de la SAS Suprême Sensation du parc du Colosse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408081_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-216498
9 mars 2022
9 mars 2022
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Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2306277_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Coulommes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500088_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
par laquelle le maire de Colomiers a rejeté sa demande d’occupation du domaine public en vue de l’installation, pour son commerce, d’un étal de fruits et légumes.
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