motivant sa décision sur le contenu de cette lettre, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, en déclarant que le brouillon du 28 septembre dont on ignore comment

) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le cadre d'un jeu sportif fondé sur l'émulation, le fait pour ceux qui sont occupés à se distraire et sont excités par la compétition

et à l'absence d'exécution provisoire ne peuvent être invoquées pour justifier, sur le fond, la décision attaquée ; qu'en effet, dès lors qu'il s'est déclaré incompétent, le juge ne peut, sans commettre

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du GAEC Kroaz

de qualification pour la période du 17 juin 1997 au 16 juin 1999 en vue de la préparation au métier d'assistante de gestion ; que le 23 juin 1998, les parties ont convenu de mettre fin au contrat à compter

""3 - L'accusé Girolamo X... avait-il, préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

du Code monétaire et financier ; que le juge a étendu la visite domiciliaire à un coffre-fort se trouvant dans les locaux de la banque CCF, 103 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, sans préciser comment

. ; "aux motifs que "si, comme le rappelle le mémoire, il peut y avoir faux par la fabrication d'un document susceptible de porter préjudice à la personne à laquelle il est opposé, même si la pièce

du même jour, l'exposant a écrit au président du tribunal de grande instance de Nancy : "Monsieur le président, j'assigne devant votre tribunal les directions générales des Impôts ainsi que leurs collecteurs

X..., la cour d'appel, en s'abstenant d'expliquer comment, alors que M.

situation non conforme à la réglementation, peut affirmer que l'élément intentionnel est caractérisé" (cf arrêt attaqué, page 5, 7ème alinéa); "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre

Gaunet, avocat général, Mme Collet , greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Commune de la Ciotat, de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait sur les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, d'une part, qu'en se référant à un rapport de l'assocation

conséquence établie pour l'entreprise, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour un chauffeur de camion professionnel de commettre

Si, toutefois, on doit garder la corniche existante, je pose une réserve ne sachant pas comment elle est agrafée, car, en démolissant le bandeau, on risque d'avoir des surprises", manque de base légale

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

compression et à des difficultés financières il avait invoqué dans ses conclusions la suppression effective d'un demi-poste de cuisinière, et une perte d'exploitation, justifiée par la production des bilans commentés

borné dans son dispositif à commettre un expert, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que