article 38 bis de la convention collective dispose qu'en cas de changement de titulaire d'un marché, la continuité des contrats de travail des salariés affectés à ladite activité sera assurée chez

administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "La Bretagne" dont le siège social est ..., représentée par son directeur, la décision du 10 novembre 1981 du chef

sa relaxe en première instance prend des conclusions dans le même sens en cause d'appel ; qu'il a y lieu de confirmer par adoption de motifs le jugement dans ses dispositions concernant la relaxe du chef

attaqué, qu'à la suite de surveillances et filatures réalisées par des fonctionnaires de police judiciaire, plusieurs personnes ont été interpellées les 17 et 18 décembre 1996 et mises en examen, du chef

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Daniel X... du chef

... a été engagé le 1er octobre 1972 par l'association Valentin Z... en qualité d'aide-bibliothécaire jusqu'au 1er juin 1993, date à laquelle à la suite de l'indisponibilité du titulaire du poste de chef

délégation d'autorité sur le personnel Ifremer ; qu'il résulte des documents de chantier plongées Ifremer qu'il était sous l'autorité d'un chef hiérarchique, qu'il plongeait avec un autre plongeur de

employeur ne pouvait être conscient du danger résultant d'une modification impromptue des travaux demandée par l'architecte, tout en constatant que les dits travaux se trouvaient alors dirigés par un chef

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 mai 2005) d'avoir jugé que "l'intégralité de l'immeuble était entrée dans la communauté universelle des époux du chef de Mme Y... et que celle-ci

X... a été engagé par la société Jardin, entreprise de bâtiment, en qualité d'ouvrier à compter du 31 janvier 1975 puis de peintre avant d'être promu chef d'équipe ; qu'après avoir été victime d'un accident

Le juge d'instruction a joint à sa procédure une copie de l'information suivie précédemment des chefs de discrimination et harcèlement moral. 4.

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la procédure de contrôle et de redressement et de valider le chef

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la procédure de contrôle et de redressement et de valider le chef

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la procédure de contrôle et de redressement et de valider le chef

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la procédure de contrôle et de redressement et de valider le chef

sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la procédure de contrôle et de redressement et de valider les chefs

intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'anéantissement rétroactif d'une vente d'immeuble entraîne la disparition des sûretés réelles prises sur cet immeuble du chef

de 50 000 euros restituée à la SCI au titre des restitutions réciproques à la suite de la résolution judiciaire de la vente du lot n° 4, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef