souverainement fixé le montant de la créance de la salariée ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné la capitalisation

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 45 750 euros en capital

l'acquisition du bien immobilier sis [...] , alors « que seul le remboursement par l'un des époux marié sous le régime de la séparation de biens des échéances d'emprunt, à l'exclusion d'un apport en capital

futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84 euros correspondant à la partie des arrérages échus non déduite pour le calcul de ce poste et celle de 72 641,18 euros correspondant au capital

La durée du prêt a été allongée de quarante mois, avec l'application d'une franchise en capital sur les douze premiers mois à compter de l'effet de l'avenant, la modification du taux fixe en taux variable

société, ce qui démontre la volonté du gérant de chercher une solution, et qu'il a ensuite été procédé à la vente de 80 % du fonds de commerce et que 60 000 euros ont été versés afin d'augmenter le capital

[K] d'avoir poursuivi une activité déficitaire à partir de 2009, tout en ayant eu le souci « de préserver les emplois » et de procéder à « une augmentation de capital de 92 000 euros », sans caractériser

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 27 février 1988, une incapacité permanente de 1 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

que la banque ne bénéficiait également d'aucune créance exigible, que dès lors que la clause « exigibilité » était équivoque, elle l'était sur le tout et ne pouvait être scindée entre le capital

Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d'assurance. 1.4.2. Paiement du capital décès.

000 francs pour ce chef de préjudice sans répondre aux conclusions du Fonds de garantie ; alors que, d'autre part, la commission a attribué à la victime une somme annuelle de 200 000 francs, soit un capital

à la suite d'un nouvel accident survenu le 23 février 1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

X... faisait valoir sur le principe de la prestation compensatoire qu'il ne disposait d'aucun capital et n'avait plus aucune capacité d'endettement et ne pouvait payer qu'une rente mensuelle, que ce moyen

concurrence de 314 141 francs ; qu'enfin, le 2 avril 1991, il s'est porté caution d'un prêt de 300 000 francs à concurrence d'un montant de 376 969 francs ; qu'après la cession de ses parts dans le capital

La caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 165 789,78 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 2 décembre 2015 et capitalisation des intérêts dans les conditions

application de l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale, que les droits nés de la souscription du contrat d'assurance-vie, au nombre desquels figure le versement au décès du souscripteur du capital

le certificat de conformité Consuel n'avait pas été délivré, a assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté et en privation de la créance de restitution du capital

X... avait droit au bénéfice du capital-décès du chef de son conjoint décédé le 7 novembre 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, si les déclarations sur