de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnu l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a méconnu son droit à être entendu ; * Il

La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 41 de la directive 2008/115/CE ; - elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle a sollicité, le 11 juillet 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues

ou subsidiairement, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées

En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.