AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65b0127eb98137c17478d30e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et
Source officiellePage 101 sur 177
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101339
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... et sa fille, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
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