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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d30e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

Source officielle

Page 101 sur 177

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101339

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... et sa fille, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e3a40f8b0008cb71ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile entre les autres parties; - Condamne Monsieur [P] [A] et Madame [M] [A] in solidum aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

265 du code civil, - Constate que Monsieur [T] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l'article 257-2 du code civil, - Fixe la date

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f10

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

Source officielle
CA

6e Chambre C

6033ae3c1737c6622a6ca3f0

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

[U] [T] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34edd1496533f52dec6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7257cdc6046d47029346

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés a débouté Madame [H] de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas des désordres invoqués, a rejeté les autres demandes, a rappelé que la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

JCP

6a15e69ccdc6046d47058249

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 3 : Le département de la versera aux époux B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6967386acdc6046d4739809e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Se fondant sur les dispositions de l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil, la Cour de cassation a relevé que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b8b3ea43407b9fbbda2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par Me Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant Madame [L] [U] épouse [G] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Maître Adélaïde CURFS de la SELARL A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10286

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb355ff10d505339f5a9fd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6866d768d33109fd079b2b59

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le partage judiciaire se justifiant au vu des désaccords persistant entre les parties, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

695e159875782d5f060d94fc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'appel des causes, Madame DELCOURT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

Source officielle