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15 712 résultats pour « Article 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629819

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle

Page 101 sur 786

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CC

soc

6137235ecd58014677408e4c

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

au seul motif qu'elle n'était pas contradictoire, et en n'ayant pas ordonné la nouvelle expertise demandée, la cour d'appel a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que

Source officielle
CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6612

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

JEX

653b596a502b828318c4e490

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

564 et 565 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 322-6 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : A titre principal, - de juger irrecevables les demandes des époux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306127_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836130

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101257_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100942_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100944_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101130_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

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TA

3ème Chambre

DTA_2101132_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

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TA

3ème Chambre

DTA_2100864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

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TA

3ème Chambre

DTA_2100805_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

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TA

3ème Chambre

DTA_2100809_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

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TA

3ème Chambre

DTA_2100811_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

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TA

3ème Chambre

DTA_2100814_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815720

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

l'entreprise Gagneraud à lui verser 150 000 F ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 10 000 F, éventuellement nommer un expert afin d'évaluer le préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007875892

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour administrative d'appel de Paris.

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TA

2ème chambre

DTA_2105921_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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