700 du code de procédure civile, ainsi que celle de la société Memento Films International à lui verser une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction

[T] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1792-4-1 du même code dispose que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’

L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

des articles L. 113-18 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1927, 1932, 1937 et 1231-1 du code civil, l'obligation de diligence à laquelle

Pour débouter le Ministre de son action fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I, 1° du code de commerce, les premiers juges ont considéré que cet article n'engage la responsabilité d'un opérateur

d'ordre public'; que l'article 5'.2 b est donc inopposable à la demande de réparation du préjudice basée sur l'article L.442-6 du Code de commerce, d'ordre public'; que n'est établie aucune situation

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 7-2 et suivants et 18 du

38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.