août, 30 août au 1er septembre, 4 au 8 septembre 1995, sans qu'il ait été question de préavis ou de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du

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dans les conditions prévues aux articles R. 423-50 à R. 423-53 du code de l'urbanisme. / Ceux-ci disposent d'un délai de trente jours, à compter de leur saisine, pour donner leur avis.

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1315 du code civil.

respectivement à 33 250 euros et à 42 750 euros.

,lui a causé un préjudice moral, - en réparation, lui allouer la somme de 25 000 euros, - vu l'article 700 du code de procédure civile, lui allouer 40 000 euros, - mettre les dépens à la charge de Mme

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