X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

ou réserve d'incendie de 60 mètres cubes à moins de 200 mètres ; un bassin de rétention d'une capacité de 120 mètres cubes était suffisant, et non de 300 mètres cubes, comme le fait valoir la commune

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

302 sexies du code, n'apporte la preuve de l'exagération des évaluations administratives ; que, les forfaits étant établis en vertu des dispositions du 5 de l'article 302 ter du code général des impôts

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vendée la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par personne et par jour de retard ; 2°) de condamner les occupants sans titre à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.