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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article UE 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Kingersheim dès lors qu'il n'y a qu'un accès
Source officielle7éme chambre
DTA_2402914_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e09
1 août 2024
1 août 2024
Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions tenant à l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
automobile et que du stationnement des cycles ; - il méconnait l'article 1AUh-3.1 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-3.2.5 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-3.2.6
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400091_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201245_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311599_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314549_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleJCP
69c58f26cdc6046d471478ab
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103716_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article A. 424-4 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et
Source officielleJuge Unique
DTA_2204937_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306338_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
31 et 32 du règlement de l'Union européenne n°604/213 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 17.1 et 3.2 du règlement de l'Union européenne n°604/213 et présente un risque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309971_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600300_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A in solidum une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.
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